Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités Art. Tableau VII bis

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Indemnité de sujétions spéciales de police

DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

MONTANT DE L'INDEMNITÉ

EN POURCENTAGE

de la solde de base soumise

à retenue pour pension

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie

17,5

Autres généraux de la gendarmerie

21,5

Colonels de gendarmerie

21,5

Lieutenants-colonels de gendarmerie

21,5

Chefs d'escadron de gendarmerie

23,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585

27,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585

28,5

Elèves admis en formation initiale à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

13

Elèves admis en formation complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

22,5

Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes

28,5

Elèves gendarmes cumulativement :

- engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ;

- ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ;

- placés en formation en unité opérationnelle.

28,5

Autres élèves gendarmes

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Observation :

L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.